Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 133-7, la référence au 3° de l'article 706-53-7 est remplacée par une référence à l'article L. 6411-10 ;
2° A l'article L. 211-9, les mots : « aux articles 138-2 et 712-22-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3621-19 à L. 3621-23 et aux articles L. 5133-5 à L. 5133-7 » ;
3° A l'article L. 241-3, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
4° A l'article L. 441-2, la référence à l'article 777 est remplacée par une référence à l'article L. 5514-14.