Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 341-51, au premier alinéa de l'article L. 523-1, à l'article L. 523-3 et à l'article L. 523-4, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 512-2-1, les mots : « à l'article 15-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2221-10 à L. 2221-16 » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 512-10, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacées par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-13 :
a) Les mots : « à l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;
b) Les mots : « au troisième alinéa du même article 78-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3225-4 du même code » ;
5° Aux articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-20, L. 512-20-1, L. 512-20-2, L. 512-22 et L. 512-22-1, la référence à l'article 11 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-1 ;
6° A l'article L. 512-22-2, les mots : « du troisième alinéa de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3132-1 » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-41, les mots : « aux articles 156 à 169 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2512-1 à L. 2512-5 et L. 3443-1 à L. 3443-21 » ;
8° Aux trois premiers alinéas de l'article L. 512-42 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 157 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2512-2 et L. 2512-3 » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « au premier alinéa de l'article 157 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2512-2 » ;
9° A l'article L. 512-48, la référence à l'article 167 est remplacée par une référence à l'article L. 3443-19 ;
10° Au dernier alinéa de l'article L. 512-59, les mots : « à l'article 56 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du chapitre 2 du titre III du livre V de la troisième partie » ;
11° Au dernier alinéa de l'article L. 512-59-1, la référence à l'article 157 est remplacée par une référence à l'article L. 2512-2 ;
12° Au dernier alinéa de l'article L. 512-60, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacées par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables » ;
13° A l'article L. 512-61 les mots : « les articles 56-1,56-2 ou 56-3 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3533-3 à L. 3533-8, l'article L. 3722-1, les articles L. 3533-11 à L. 3533-15 ou l'article L. 3533-27 » ;
14° A l'article L. 512-68, la référence à l'article 11 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-1 ;
15° A l'article L. 531-2-1, les mots : « au IV de l'article 15-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2221-15 ».