Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° A l'article L. 213-7, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
2° A l'article L. 414-3, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
3° A l'article L. 432-2 :
a) Après le mot : « procéder », sont insérés les mots : «, dans les formes prévues par le code de procédure pénale, » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.