Article 5 AUTONOME (Décision n° 2025-861 du 5 novembre 2025 autorisant l'association Radio Les Gets à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Les Gets)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.