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Article AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires)

Article AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires)


ANNEXE
MONTANT DES PLAFONDS DES HONORAIRES LIÉS À LA MISE EN LOCATION D'UN LOGEMENT IMPUTABLES AUX LOCATAIRES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026


PRESTATIONS

PLAFONDS 2026 RÉVISÉS (€ TTC / M2)

ÉVOLUTION IRL 3E TRIMESTRE 2025 : 0,87 %

VISITE, CONSTITUTION DE DOSSIER ET RÉDACTION DE BAIL

ZONE TRÈS TENDUE

12,10

ZONE TENDUE

10,09

RESTE
DU TERRITOIRE

8,07

ÉTAT DES LIEUX

3,03