Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité)
A la fin du II de l'article unique de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, sont ajoutés les mots : « sous réserve des articles 1 er et 15 de l'ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 ».