Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité)
A l'article L. 2573-6, la ligne :
«
L. 2122-7-1 à L. 2122-8 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
|
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 2122-7-2 |
la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025
|
L. 2122-8 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
|
».