Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité)
A l'article L. 2573-5, la ligne :
«
L. 2121-2-1 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
|
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 2121-2-1 |
la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025
|
».