L'article L. 255-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«
|
L. 241-1 à L. 241-4,1 er, 2 e, 3 e, 4 e et 8 e alinéas |
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
|
L. 241-1 à L. 241-4,1 er, 2 e, 4 e et 8 e alinéas |
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 |
|
L. 241-4,3 e alinéa |
Résultant du décret n° 2025-1092 du 19 novembre 2025. |
» ;
2° Le 2° du II est complété par les mots : « ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ».