Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 novembre 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 novembre 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne APAIRE, délégation est donnée à Mme Brigitte RAYNAUD, inspectrice générale de la justice et conseillère justice auprès du SG-CIPDR, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.