Articles

Article 1 AUTONOME (Décision° 2025-VP-44 du 7 novembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle)

Article 1 AUTONOME (Décision° 2025-VP-44 du 7 novembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle)


Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE GENERALE DES ETUDIANTS DE L'EST (SIREN : 783 332 448), dont le siège social est situé à Laxou (54520), 405, avenue de Boufflers, à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.