Délégation est donnée à M. Jules SUBERVIE, secrétaire des affaires étrangères (Orient), et à Mme Philippine BENTEGEAT, secrétaire des affaires étrangères, adjoints à la sous-directrice des affaires stratégiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques.