Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2025 relatif à la déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées par les aménageurs d'infrastructures de recharge ouvertes au public dans le cadre de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur un mois après sa publication.