Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués)

1° A l'article 1 ^er, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ;
2° Aux articles 4,5 et 6, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » ;
3° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la réception de la décision de confiscation par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;

4° A l'article 10, après le mot : « l'habitation », sont insérés les mots : « ou avec une collectivité territoriale ».