Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 relatif à la déclaration d'intérêts et à l'entretien déontologique des conseillers prud'hommes)

Au deuxième alinéa de l'article D. 1423-64 du code du travail, les références : « i et j » sont remplacés par les références : « i, j et k ».