Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 relatif à la déclaration d'intérêts et à l'entretien déontologique des conseillers prud'hommes)

Le 1° de l'article R. 1423-55 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« k) Les entretiens déontologiques mentionnés au I de l'article L. 1421-3. »