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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant divers arrêtés autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense)

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant divers arrêtés autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense)


L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Le mot : « civils » est remplacé par les mots : « de l'Etat » ;
b) Les mots : « la délégation de pouvoir prévue en article 1 er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre » sont remplacés par les mots : « sont délégués » ;
2° Au 18°, les mots : « du 5 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique » ;
3° Le 25° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 25° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ; ».