L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Pour les agents mentionnés à l'article 3, à l'exception des administrateurs de l'Etat et des agents mentionnés au V du même article, sont délégués les actes suivants :
« 1° Titularisation ;
« 2° Avancement de grade pour les corps de catégorie B et C ;
« 3° Accueil en détachement, octroi et refus de détachement sortant et réintégration à l'issue ;
« 4° Autorisation d'accueil en position d'activité d'un agent extérieur au ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 susvisé ;
« 5° Affectation d'un agent d'un corps interministériel lors de sa désignation dans un emploi du ministère de la défense ;
« 6° Intégration directe ;
« 7° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
« 8° Mutation d'office dans l'intérêt du service pour les corps de catégorie B et C. »