Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant divers arrêtés autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense)

A la fin de l'article 29 du même arrêté, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Avertissement et blâme ;
« 4° Exclusion temporaire de fonctions inférieure ou égale à trois jours ;
« 5° Suspension de fonctions. »