Le 2° de l'article 4 bis du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
b) Après les mots : « commissions de réforme », sont insérés les mots : « des ouvriers » ;
2° Au a :
a) Les mots : « Aux articles 5 et 10 » sont remplacés par les mots : « A l'article 5 » ;
b) Le mot : « comités » est remplacé par le mot : « conseils ».