Article 2 AUTONOME (Décret du 17 novembre 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme SANDRETTO (Anne-Laure))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.