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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l'aviation civile)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l'aviation civile)


Le premier alinéa de l'article R. 6342-19 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet compétent sur la demande d'habilitation vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet. »