Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1083 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques et les articles 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts)

Après le 3° de l'article 3 du décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'article 1729 F bis du même code. »