Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent)

Les paiements accompagnant les déclarations souscrites par voie électronique mentionnées à l'article 1^er sont effectués par télérèglement, au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.