Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal et de ses annexes relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins du Beaujolais (campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028) adopté le 6 février 2025 dans le cadre sont étendues jusqu'au 31 juillet 2028 aux opérateurs réalisant une déclaration de revendication concernant ces produits, à l'exception :
- de la définition des entreprises liées du II de l'article VI ;
- du document support à l'information de l'interprofession mentionné à l'article VI : « déclaration de transaction de vins, raisins et moûts » ;
- du modèle pluriannuel de contrat de vins en vrac ;
- de l'article 9 « Force majeure » des cinq autres modèles de contrat ;
- à l'article 4 des conditions particulières des cinq autres modèles de contrat : au a de la phrase « le décret n° 61.1007 du 15 novembre 1967 et suivants, et » et au b la phrase « par la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) », ainsi que « par la DGCCRF ».