Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV))
Le fait générateur de la cotisation prévue à l'article 1er est l'importation.
L'exigibilité de la cotisation est concomitante au fait générateur.