Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation)

A l'article 26 bis de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé, les mots suivants sont ajoutés à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa «, sauf dérogation prévue à l'article 26 ter ».