Le A de l'article 24 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Pour les cas d'une installation soumise à autorisation dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1 er septembre 2022, qui constitue une extension d'une installation préalablement soumise à déclaration et régulièrement mise service, les dispositions de l'article 26 bis sont uniquement applicables aux nouvelles parties ou parties de l'installation faisant l'objet de modifications dans le cadre de la demande d'autorisation. »