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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels))


La société d'exercice libéral par actions simplifiée « Fidare CDJ », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de Mme SABATIER (Raphaèle, Marie-Colette), ayant pour nom d'usage GAS.