Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels))

La démission de Mme SABATIER (Raphaèle, Marie-Colette), ayant pour nom d'usage GAS, commissaire de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est acceptée.