Article 56 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2025 relatif aux chronotachygraphes)

Lorsque la portée d'un agrément couvrant la génération numérique et intelligente est étendue à la génération analogique, le numéro délivré à l'agrément faisant l'objet de l'extension ainsi que sa date d'expiration sont conservés.