Article 30 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2025 relatif aux chronotachygraphes)

Un constructeur de véhicules ne peut être agréé que pour l'installation et l'inspection de l'installation de chronotachygraphes neufs sur des véhicules neufs. Il ne peut pas être agréé pour l'inspection périodique des chronotachygraphes.