L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-I-Peuvent accéder à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
« 1° Les agents de la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) ;
« 2° Les agents chargés de la police de la navigation au sein des unités littorales des affaires maritimes et des patrouilleurs des affaires maritimes ;
« 3° Les agents en charge du suivi des navires à usage professionnel des directions interrégionales de la mer, des délégations à la mer et au littoral au sein des directions départementales des territoires et de la mer, des directions de la mer, de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
« 4° Les agents du service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie et les agents du service des affaires maritimes de Polynésie française en charge du suivi des navires à usage professionnel ;
« 5° Les agents du guichet unique du registre international français en charge du suivi des navires à usage professionnel.
« II-Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
« 1° Les centres de sécurité des navires (CSN) au sein des DIRM ;
« 2° L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
« 3° Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;
« 4° L'Agence nationale des fréquences (ANFR) ;
« 5° Les agents des services de la gendarmerie maritime dûment habilités à procéder aux contrôles des bateaux et navires en mer ou en eaux intérieures ;
« 6° Le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) ;
« 7° Le Centre d'appui au contrôle de l'environnement marin (CACEM) ;
« 8° L'Institut maritime de prévention de Lorient (IMP) ;
« 9° La Commission européenne ;
« 10° L'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
« 11° L'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
« 12° Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
« 13° FranceAgriMer ;
« 14° Les criées ;
« 15° Les organisations régionales de gestion des pêches ;
« 16° Les organisations de producteurs ;
« 17° Les comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
« 18° Les organismes scientifiques internationaux et nationaux compétents en matière de pêche ;
« 19° Les greffes des tribunaux de commerce ;
« 20° L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes ;
« 21° Les agents de l'Office anti-stupéfiants (OFAST) dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête ;
« 22° Les agents des services de la gendarmerie nationale dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête ;
« 23° Les agents des services de la direction générale des douanes et des droits indirects dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête. »