Après l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les opérations de collecte, de modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un an. »