Article 4 AUTONOME (Décision n° 2025.0799/DP/SG du 6 novembre 2025 du président de la Haute Autorité de santé portant indemnisation des membres des commissions spécialisées et personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la HAS)

La présente décision s'applique à compter du 1^er janvier 2026 pour toutes les réunions et missions postérieures à cette date.
Sont abrogés :

- l'article 2 de la décision n° 2005.02.026/SG du 24 mars 2005 relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
- la décision n° 2005.07.071/SG du 18 juillet 2005 relative à l'indemnisation des correspondants ;
- la décision n° 2017.0143/DD/SG relative à l'indemnisation des membres des commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé et des experts intervenant en commission ;
- la décision n° 2019.0042/DP/SG du 13 mars 2019 portant indemnisation des collaborateurs non permanents.