Article 18 AUTONOME (Décret du 13 novembre 2025 portant réintégration et radiation du corps des administrateurs de l'Etat)
Article 18 AUTONOME (Décret du 13 novembre 2025 portant réintégration et radiation du corps des administrateurs de l'Etat)
M. Emmanuel TUCHSCHERER, administrateur de l'Etat, est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2014 susvisé.