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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale)


L'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'article 706-96 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-96 et 706-99 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « départementales ou interdépartementales » sont remplacés par les mots : « départementales, interdépartementales ou territoriales » ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :


«-les unités chargées de la police judiciaire à la direction des aérodromes parisiens ; »


4° Les seizième et dix-septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :


«-la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des services territoriaux, la sous-direction cyber et financière et l'état-major de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ; ».