Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2025 portant extension d'un avenant à l'accord national instaurant un régime de prévoyance et de santé complémentaire en agriculture)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.