Article 2 AUTONOME (Décret du 10 novembre 2025 portant nomination de la directrice de l'immobilier de l'Etat - Mme BOURGUET (Sylviane))

Le Premier ministre et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.