Article 1 AUTONOME (Décret du 6 novembre 2025 portant décharge de fonctions (magistrature) - M. MARTIN (Eric))

COUR D'APPEL DE CAEN
Tribunal judiciaire d'Alençon

M. Eric MARTIN, vice-président, est, à compter du 30 novembre 2025, déchargé des fonctions de juge des contentieux de la protection.