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Article 4 AUTONOME (Décret du 6 novembre 2025 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France)

Article 4 AUTONOME (Décret du 6 novembre 2025 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France)


M. Philippe CARAPEZZI, attaché hors classe d'administration de l'Etat, retraité, est reconduit dans les fonctions de second suppléant du représentant du ministre chargé de l'immigration près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans.