Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
I. - Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :
a) Pour les dépenses de fonctionnement :
- à 500 000 euros ;
- à 200 000 euros pour les subventions pour charges de service public ;
b) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ;
c) A 2 000 000 euros pour les dépenses de transfert ;
d) Au premier euro pour les dépenses de transfert aux régions pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) imputées sur l'activité 014923001001 ;
e) Par exception aux dispositions ci-dessus :
- à 200 000 euros pour les décisions d'attribution de dotations en fonds propres ou de subventions pour charges d'investissement ;
- à 70 000 euros pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;
- à 1 000 000 euros pour les marchés de partenariat ;
f) Toute modification d'acte relative aux travaux de réconciliation de la comptabilité budgétaire de l'Etat avec celles de l'Agence de services et de paiement (ASP) et de FranceAgriMer est soumise au visa du CBCM au premier euro. Les mouvements de fongibilité de fin d'année entre dispositifs du programme 149 gérés au niveau local sont également soumis au visa du CBCM au premier euro.
II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public supérieures à 200 000 euros et les notifications prévisionnelles de dotations en fonds propres ou de subventions pour charges d'investissement supérieures à 200 000 euros adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère ;
b) Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, allotis ou non, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article. Par dérogation, lorsque ces marchés publics ont un caractère interministériel, ils ne sont pas soumis au contrôleur budgétaire pour avis préalable mais lui sont communiqués pour information dès notification ;
c) Les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense supérieure à 70 000 euros, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
d) Sur le programme 142, un tableau de synthèse récapitulant l'ensemble des dépenses de transfert aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) accompagnés des sous-jacents des besoins permettant de juger de la soutenabilité des dépenses au regard du montant prévu en programmation pour l'activité. Ce tableau est, le cas échéant, actualisé en cours d'exercice.
III. - Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros.
IV. - Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
Les actes modificatifs sans incidence financière ne sont pas soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire sauf s'ils modifient l'échéancier de paiement.
V. - Sauf disposition particulière prévue au I. e, le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.