Article 5 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2025 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et fixant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées par la personne agréée)

I. - Le gestionnaire du fichier i-fap assure le respect de la confidentialité des données.
Les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier i-fap qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités.
Il est interdit d'utiliser les données contenues dans le fichier i-fap à des fins commerciales ou publicitaires.
II. - Les données collectées font l'objet d'un traitement et d'une valorisation dans le but de :

- fournir des statistiques sur l'organisation des filières et les flux d'animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement ;
- permettre d'identifier les propriétaires de ces animaux ;
- améliorer la qualité du service rendu aux usagers et ayants-droits.