Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2025 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et fixant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées par la personne agréée)

Le système d'information, qui comprend le site internet permettant aux propriétaires et acteurs visés à l'article 3 d'accéder à toutes les fonctionnalités et informations utiles, et les données contenues dans le fichier i-fap sont la propriété du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.