Les mots : « tous les deux ans » figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ainsi que les mots : « au moins tous les deux ans » figurant à la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 462-4-2 du même code ont un caractère réglementaire.