A l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne :
«
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60 |
Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national |
Code de l'environnement Article L. 229-59 |
Ministre chargé de l'aviation civile |
»,
sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
«
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61 |
Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-4 du code des transports |
Code des transports Article L. 6432-4 |
Ministre chargé de l'aviation civile |
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62 |
Interdiction d'embarquement prononcée à l'encontre des passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-9 du code des transports |
Code des transports Article L. 6432-9 |
Ministre chargé de l'aviation civile |
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63 |
Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-12 du code des transports |
Code des transports Article L. 6432-12 |
Ministre chargé de l'aviation civile |
».