Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs)

I.-Le chapitre II du titre III du livre IV de la sixième partie réglementaire du code des transports est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien » comportant l'article R. 6432-1 ;
2° Il est créé une section 2 intitulée : « Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile » comportant les articles R. 6432-2 à R. 6432-14 ;
3° Après l'article R. 6432-14, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Sanctions applicables aux passagers perturbateurs

« Art. R. 6432-15.-Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 6421-6, L. 6432-4, L. 6432-5, L. 6432-6, L. 6432-9, L. 6432-10 et L. 6432-12.

« Art. R. 6432-16.-Pour l'application des articles L. 6432-5 et L. 6432-10, le délai pendant lequel le passager mis en cause peut présenter ses observations au ministre chargé de l'aviation civile est d'un mois à compter de la notification du manquement retenu à son encontre. »

II.-Aux articles R. 6764-1, R. 6774-1 et R. 6784-1 du code des transports, après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne suivante :
«

».