Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2025 portant suppression d'un office de commissaire de justice et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels))

La société civile professionnelle « SCP L.M.A - Franck LEBOUCHER - Damien MAYNIE - Rodolphe MORANT - Commissaires de Justice Associés » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Mirande (Gers), en remplacement de l'office supprimé.