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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2025 portant suppression d'un office de commissaire de justice et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2025 portant suppression d'un office de commissaire de justice et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels))


L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP L.M.A - Franck LEBOUCHER - Damien MAYNIE - Rodolphe MORANT - Commissaires de Justice Associés » à la résidence d'Auch (Gers) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.