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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2025 portant suppression d'un office de commissaire de justice et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 octobre 2025 portant suppression d'un office de commissaire de justice et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels))


L'office de commissaire de justice à la résidence de Mirande (Gers) dont était titulaire la société civile professionnelle « SCP MARIE-LAURE BEAUDRAN Huissier de Justice, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice » est supprimé.